Conditions d'utilisation

Termes et conditions

1. SERVICES SAAS ET SUPPORT

1.1 Sous réserve des conditions de cet Accord, CastorDoc s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client les Services conformément à cet Accord et à la documentation des Services disponible à l'adresse https://docs.castordoc.com/.

1.2 Sous réserve des conditions du présent accord, CastorDoc fournira au Client des services de support technique raisonnables conformément aux conditions définies dans l'Annexe B.

2. RESTRICTIONS et RESPONSABILITéS

2.1 Le Client ne devra pas, directement ou indirectement : désassembler, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse ou autrement tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services ou à tout logiciel, documentation ou données associés aux Services (« Logiciel ») ; modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou tout Logiciel (sauf dans la mesure expressément autorisée par CastorDoc ou autorisée dans le cadre des Services) ; utiliser les Services ou tout Logiciel pour des services de partage de temps ou de bureau de services ou autrement au bénéfice d'un tiers ; ou retirer tout avis de propriété ou étiquettes. En ce qui concerne tout Logiciel qui est distribué ou fourni au Client pour une utilisation sur les locaux ou appareils du Client, CastorDoc accorde par la présente au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser ce Logiciel pendant la Durée uniquement en relation avec les Services.

2.2 Le Client est responsable de l'obtention et du maintien de tout équipement et services auxiliaires nécessaires pour se connecter aux Services, y accéder ou les utiliser, y compris, sans limitation, les modems, matériels, serveurs, logiciels, systèmes d'exploitation, réseaux, serveurs web, et autres (collectivement, « Équipement »). Le Client est également responsable de la sécurité de l'Équipement, du compte client, des mots de passe (y compris, mais sans s'y limiter, les mots de passe administratifs et utilisateurs) et des fichiers, ainsi que de toutes les utilisations du compte client ou de l'Équipement, que ce soit avec ou sans la connaissance ou le consentement du Client.

3. CONFIDENTIALITÉ ; DROITS DE PROPRIÉTÉ

3.1 Chaque partie (la « Partie Réceptrice ») comprend que l'autre partie (la « Partie Révélatrice ») a divulgué ou peut divulguer des informations commerciales, techniques ou financières relatives à l'activité de la Partie Révélatrice (ci-après dénommées « Informations Propriétaires » de la Partie Révélatrice). Les Informations Propriétaires de CastorDoc incluent des informations non publiques concernant les fonctionnalités, la performance et les caractéristiques du Service. Les Informations Propriétaires du Client incluent les données non publiques fournies par le Client à CastorDoc pour permettre la prestation des Services (« Données du Client »). La Partie Réceptrice s'engage : (i) à prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Informations Propriétaires, et (ii) à ne pas utiliser (sauf dans le cadre de la prestation des Services ou tel qu'autorisé par les présentes) ni divulguer à un tiers ces Informations Propriétaires. La Partie Révélatrice convient que les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à toute information après cinq (5) ans suivant sa divulgation ou à toute information que la Partie Réceptrice peut prouver (a) est ou devient généralement accessible au public, ou (b) était en sa possession ou connue avant de la recevoir de la Partie Révélatrice, ou (c) a été légitimement divulguée sans restriction par un tiers, ou (d) a été développée de manière indépendante sans utilisation des Informations Propriétaires de la Partie Révélatrice, ou (e) doit être divulguée en vertu de la loi.

3.2 Le Client détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client, ainsi qu'à toute donnée basée sur ou dérivée des Données du Client et fournie au Client dans le cadre des Services. CastorDoc détiendra et conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs à (a) les Services et Logiciels, y compris toutes les améliorations, améliorations ou modifications y afférentes, (b) tout logiciel, application, invention ou autre technologie développée en lien avec les Services d'implémentation ou de support, et (c) tous les droits de propriété intellectuelle liés à ce qui précède.

3.3 Nonobstant toute disposition contraire, CastorDoc aura le droit de collecter et d'analyser des données et autres informations relatives à la fourniture, l'utilisation et la performance de divers aspects des Services et des systèmes et technologies associés (y compris, sans limitation, les informations concernant les Données du Client et les données en étant dérivées), et CastorDoc sera libre (pendant et après la durée du présent accord) de (i) utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser les Services et pour d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en lien avec les Services et autres offres de CastorDoc, et (ii) divulguer ces données uniquement sous forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée dans le cadre de ses activités. Aucun droit ou licence n'est accordé, sauf indication expresse dans le présent document.

3.4 Identification du Client. CastorDoc pourra identifier le Client comme utilisateur des Services et pourra utiliser le nom et le logo du Client dans la liste des clients de CastorDoc, les communiqués de presse, les articles de blog, les publicités et sur le site web de CastorDoc.

4. PAIEMENT DES FRAIS

4.1 Le Client paiera à CastorDoc les frais applicables décrits dans le Bon de Commande pour les Services et Services d'Implémentation conformément aux termes y figurant (les « Frais »). Si l'utilisation des Services par le Client dépasse la Capacité de Service définie dans le Bon de Commande ou nécessite autrement le paiement de frais supplémentaires (selon les termes de cet Accord), le Client sera facturé pour cette utilisation et s'engage à payer les frais supplémentaires de la manière prévue dans le présent document. Castor se réserve le droit de modifier les Frais ou les charges applicables et d'instituer de nouveaux frais annuellement, moyennant un préavis de trente (30) jours au Client (qui peut être envoyé par email). Si le Client estime que CastorDoc a facturé de manière incorrecte, il doit contacter Castor au plus tard 60 jours après la date de clôture de la première facture où l'erreur ou le problème est apparu, afin de recevoir un ajustement ou un crédit. Les demandes doivent être adressées au service client de Castor.

4.2 Le Client s'engage à payer tous les Frais dans les 30 jours suivant la réception de la facture de Castor, qui peut être envoyée par email. Les montants impayés sont soumis à des intérêts financiers de 1,5 % par mois sur tout solde restant dû, ou au maximum autorisé par la loi, selon le montant le plus bas, plus tous les frais de recouvrement, et peuvent entraîner la résiliation immédiate du Service. Le Client est responsable de tous les impôts associés aux Services, à l'exception des impôts américains basés sur le revenu net de Castor.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Sous réserve d'une résiliation anticipée comme prévu ci-dessous, le présent Accord est conclu pour la durée initiale d'abonnement spécifiée dans le Bon de Commande, et sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d'un an (collectivement, la « Durée »), sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre son intention de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée alors en cours.

5.2 En plus de tout autre recours dont elle pourrait disposer, chaque partie peut résilier le présent Accord sur notification écrite à l'autre partie, si cette dernière (i) viole de manière substantielle l'une des conditions du présent Accord et ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant la réception d'une notification écrite décrivant la violation ; ou (ii) dépose une demande de faillite ou fait l'objet d'une procédure involontaire de faillite (dans ce dernier cas, si cette procédure n'est pas annulée dans les 60 jours), ou fait une cession au bénéfice de ses créanciers ou un administrateur est nommé pour l'ensemble ou une partie substantielle de ses actifs.

Toutes les sections du présent Accord qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les droits accumulés de paiement, les obligations de confidentialité, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

6. GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

6.1 Autorité. CastorDoc et le Client déclarent et garantissent chacun que : (a) ils ont pleinement le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure et de respecter intégralement le présent Accord ; (b) la personne signant le présent Accord en leur nom est un représentant dûment autorisé de cette partie, qui a en fait été autorisé à signer cet Accord ; (c) la conclusion du présent Accord ne viole aucun autre accord auquel ils sont liés ; et (d) ils sont une entité légale en règle dans la juridiction de leur constitution.

6.2 Garantie de service. CastorDoc s'engage à déployer des efforts raisonnables conformément aux normes industrielles en vigueur pour maintenir les Services de manière à minimiser les erreurs et les interruptions, et à exécuter les Services d'Implémentation de manière professionnelle et diligente. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de maintenances programmées ou de maintenances d'urgence non programmées, soit par CastorDoc, soit par des fournisseurs tiers, ou en raison d'autres causes échappant au contrôle raisonnable de CastorDoc, mais CastorDoc s'efforcera d'informer à l'avance par écrit ou par e-mail de toute interruption de service programmée.

6.3 Protection des Données du Client. CastorDoc maintiendra des mesures administratives, physiques et techniques pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données du Client. Ces mesures comprendront, sans s'y limiter, des dispositions pour empêcher l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation des Données du Client par le personnel de CastorDoc, sauf (a) pour fournir les Services et prévenir ou résoudre des problèmes de service ou techniques, ou (b) si le Client l'autorise expressément par écrit. Dans la mesure applicable, l'Addendum sur le Traitement des Données de CastorDoc (disponible à l'adresse https://www.castordoc.com/policy/castor-dpa) est intégré par référence dans le présent Accord.

6.4 EXCLUSION DE GARANTIE. CASTORDOC NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT SANS INTERRUPTION NI SANS ERREUR ; ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES. SAUF DISPOSITION EXPRESSEMENT PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE SECTION, LES SERVICES ET LES SERVICES D'IMPLÉMENTATION SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET CASTORDOC DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

7. INDEMNISATION

7.1 Par CastorDoc. CastorDoc défendra ou réglera toute réclamation, action ou demande intentée par des tiers contre le Client et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, avocats et agents (collectivement, les « Parties Associées ») lorsque le tiers affirme expressément que le Logiciel : enfreint la marque ou le droit d'auteur de ce tiers, ou que CastorDoc a détourné les secrets commerciaux de ce tiers lors du développement du Logiciel (collectivement, les « Réclamations »). Le Client doit notifier par écrit la Réclamation à CastorDoc rapidement après en avoir pris connaissance, et les obligations d'indemnisation de CastorDoc seront annulées uniquement si et dans la mesure où sa capacité à assurer la défense est matériellement affectée par ce manquement à notifier. Les obligations susmentionnées ne s'appliquent pas aux parties ou composants des Services : (a) non fournis par CastorDoc, (b) fabriqués en tout ou en partie conformément aux spécifications du Client, (c) qui sont modifiés après livraison par CastorDoc ou combinés à d'autres produits, processus ou matériaux lorsque l'infraction alléguée est liée à cette combinaison, (d) lorsque le Client continue l'activité prétendument contrefaisante après en avoir été informé ou après avoir été informé des modifications qui auraient évité l'infraction alléguée, ou (e) lorsque l'utilisation des Services par le Client n'est pas strictement conforme au présent Accord. Si, en raison d'une réclamation pour contrefaçon, les Services sont jugés contrefaisants par un tribunal compétent ou sont considérés comme tels par CastorDoc, celui-ci peut, à son choix et à ses frais, (i) remplacer ou modifier les Services pour qu'ils ne soient plus contrefaisants, à condition que cette modification ou ce remplacement conserve des fonctionnalités et des caractéristiques substantiellement similaires, (ii) obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser les Services, ou (iii) si aucune des options précédentes n'est commercialement réalisable, résilier le présent Accord et fournir au Client un remboursement des frais prépayés et non utilisés pour les Services.

7.2 Par le Client. Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité (avec un avocat raisonnablement acceptable pour CastorDoc) CastorDoc et ses Parties Associées contre toutes les responsabilités, dommages, amendes, jugements, règlements, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les débours) alléguant que les Données du Client ou leur utilisation ont enfreint les droits d'un tiers ou ont autrement causé un préjudice à un tiers, ou violé la loi applicable ; à condition que, dans tous les cas, CastorDoc notifie par écrit la Réclamation au Client rapidement après que CastorDoc ait pris connaissance de ladite Réclamation, et les obligations d'indemnisation du Client seront annulées uniquement si et dans la mesure où sa capacité à assurer la défense est matériellement affectée par ce manquement à notifier.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 PAS DE DOMMAGES INDIRECTS. EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU SES PARTIES ASSOCIÉES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L'ACQUISITION DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'UTILISATION DES DONNÉES, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CASTORDOC SUR SON LOGICIEL ET SES SERVICES.

8.2 DOMMAGES DIRECTS. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE ET AGRÉGÉE DE CHAQUE PARTIE ET DE SES PARTIES ASSOCIÉES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD SERA LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À CASTORDOC AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE TOUTE RÉCLAMATION, À L'EXCEPTION DU FAIT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE CASTORDOC POUR LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D'ESSAIS GRATUITS ET DE FONCTIONNALITÉS PRÉLIMINAIRES SERA LIMITÉE À 100 $. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITERA PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT

9. DIVERS

9.1 Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le reste de cet Accord demeure en vigueur et pleinement exécutoire.

9.2 Le présent Accord ne peut être cédé, transféré ou sous-licencié par le Client sans le consentement préalable écrit de CastorDoc. CastorDoc peut transférer et céder tous ses droits et obligations en vertu du présent Accord sans consentement.

9.3 Le présent Accord constitue l'intégralité et l'exclusivité de l'entente mutuelle des parties et remplace et annule tous les accords, communications et autres ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet du présent Accord, et toute renonciation ou modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties, sauf disposition contraire prévue dans le présent document.

9.4 Aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi n'est créée en conséquence du présent Accord, et le Client n'a aucun pouvoir de quelque nature que ce soit pour engager CastorDoc de quelque manière que ce soit.

9.5 Tous les avis en vertu du présent Accord doivent être faits par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés lorsqu'ils sont reçus, s'ils sont livrés en main propre ; lorsque la réception est confirmée électroniquement, s'ils sont transmis par télécopie ou par e-mail ; le jour suivant leur envoi, s'ils sont envoyés pour une livraison le lendemain par un service de livraison express reconnu ; et dès réception, s'ils sont envoyés par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception demandé.

9.6 Le présent Accord sera régi par les lois de la France, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Dans toute action ou procédure visant à faire respecter les droits en vertu du présent Accord, la partie gagnante aura droit au recouvrement des coûts et des honoraires d'avocat.